{"id":1430,"date":"2025-10-15T08:01:15","date_gmt":"2025-10-15T12:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wim.agency1.dev\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2025-10-23T14:36:21","modified_gmt":"2025-10-23T18:36:21","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wim.agency1.dev\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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INDEMNISATION<\/b><\/p>

Le visiteur accepte que dans le cas o\u00f9 il nous cause des dommages ou \u00e0 une tierce partie en raison de ou en relation avec l’utilisation de WomenInMusic.ca, le Visiteur nous indemnisera pour, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous d\u00e9fendra contre, toute r\u00e9clamation de dommages.<\/p>

SOUMISSIONS<\/b><\/p>

Le visiteur accepte comme condition de consultation, que toute communication entre le Visiteur et le Site web est consid\u00e9r\u00e9e comme une soumission. Toutes les soumissions, y compris leurs parties, graphiques qu’elles contiennent, ou tout contenu de la soumission, deviendront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Site web et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, sans permission suppl\u00e9mentaire, \u00e0 des fins commerciales sans consid\u00e9ration suppl\u00e9mentaire d’aucune sorte. Le visiteur accepte de ne communiquer au Site web que les informations qu’il souhaite permettre \u00e0 jamais au Site web d’utiliser de quelque mani\u00e8re qu’il juge appropri\u00e9e. \u00ab Soumissions \u00bb est \u00e9galement une disposition de la Politique de confidentialit\u00e9. <\/p>

AVIS<\/b><\/p>

Aucun avis suppl\u00e9mentaire d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit n’est requis d’\u00eatre donn\u00e9 au Visiteur et le Visiteur garantit express\u00e9ment une compr\u00e9hension que le droit \u00e0 l’avis est renonc\u00e9 comme condition pour la permission de consulter ou interagir avec le site web.<\/p>

LITIGES<\/b><\/p>

Dans le cadre de la contrepartie que le Site web exige pour consulter, utiliser ou interagir avec ce site web, le Visiteur accepte d’utiliser l’arbitrage contraignant pour toute r\u00e9clamation, litige ou controverse (\u00ab R\u00c9CLAMATION \u00bb) de tout type (qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre) d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 cet achat, ce produit, y compris les questions de sollicitation, les questions de confidentialit\u00e9 et les questions de conditions d’utilisation.<\/p>

L’arbitrage sera men\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles des Lois applicables du Canada qui sont en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 un litige est soumis. L’audience aura lieu dans la ville ou le comt\u00e9 du propri\u00e9taire de WomenInMusic.ca. <\/p>

En aucun cas le spectateur, visiteur, membre, abonn\u00e9 ou client n’aura le droit d’aller en cour ou d’avoir un proc\u00e8s devant jury. Le spectateur, visiteur, membre, abonn\u00e9 ou client n’aura pas le droit de s’engager dans une d\u00e9couverte pr\u00e9alable au proc\u00e8s sauf tel que pr\u00e9vu dans les r\u00e8gles ; vous n’aurez pas le droit de participer comme repr\u00e9sentant ou membre de toute classe de demandeurs concernant toute r\u00e9clamation sujette \u00e0 arbitrage ; la d\u00e9cision de l’arbitre sera finale et contraignante avec des droits d’appel limit\u00e9s. <\/p>

La partie gagnante sera rembours\u00e9e par l’autre partie pour tous les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l’arbitrage du litige, y compris les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais d’enqu\u00eate, les frais de voyage.<\/p>

JURIDICTION ET LIEU<\/b><\/p>

Si toute question concernant cet achat doit \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal, pr\u00e9- ou post-arbitrage, le Spectateur, visiteur, membre, abonn\u00e9 ou client accepte que la seule et propre juridiction soit la province et la ville d\u00e9clar\u00e9es dans les informations de contact du propri\u00e9taire du web \u00e0 moins d’\u00eatre autrement sp\u00e9cifi\u00e9 ici. Dans le cas o\u00f9 le litige est dans un tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le tribunal appropri\u00e9 sera le tribunal le plus proche de l’adresse du propri\u00e9taire de WomenInMusic.ca. <\/p>

LOI APPLICABLE<\/b><\/p>

Le spectateur, visiteur, membre, abonn\u00e9 ou client accepte que la loi applicable \u00e0 appliquer sera, dans tous les cas, celle de l’\u00e9tat du propri\u00e9taire de WomenInMusic.ca.<\/p>

INFORMATIONS DE CONTACT<\/b><\/p>

Women In Music, Canada
Toronto, ON
Canada<\/p>

Courriel de contact : info@womeninmusic.ca<\/a> <\/p>

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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